Ordonnance n° 95-13
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-13 du 10 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur-interprète officiel
Article 3
La traduction écrite ou orale d'une langue vers toute autre langue, est assurée, sous réserve des conventions internationales, par des officiers publics dénommés traducteurs-interprètes officiels.
