Ordonnance n° 95-13
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-13 du 10 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur-interprète officiel
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995.
Liamine ZEROUAL.
