Ordonnance n° 95-13
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-13 du 10 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur-interprète officiel
CHAPITRE VI — DE LA COMPTABILITE
Article 25
La vérification de la comptabilité du traducteur-interprète officiel est effectuée suivant des conditions et modalités déterminées par voie réglementaire.
