Ordonnance n° 95-13
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-13 du 10 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 portant organisation de la profession de traducteur-interprète officiel
CHAPITRE V — DES REGISTRES ET SCEAUX
Article 23
Tout document traduit est, sous peine de nullité, revêtu du sceau particulier du traducteur-interprète officiel.