Ordonnance n° 95-12
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-12 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant mesures de clémence
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995.
Liamine ZEROUAL.
Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
