Article 9

L'alinéa 5 de l'article 65 est complété ainsi qu'il suit :

"Tous les délais prévus au présent article sont doublés lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits contre la sûreté de l'Etat. Ils peuvent être prorogés dans une limite n'excédant pas douze

(12) jours lorsqu'il s'agit d'infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs".