Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 8
L'alinéa 3 de l'article 51 du code de procédure pénale est complété ainsi qu'il suit :
"Tous les délais prévus au présent article sont doublés lorsqu'il s'agit d'atteinte à la sûreté de l'Etat. Ils peuvent être prorogés dans une limite n'excédant pas douze (12) jours lorsqu'il s'agit de crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs".
