Article 4

L'alinéa ler de l'article 17 du code de procédure pénale est complété ainsi qu'il suit :

"Ils peuvent, après autorisation du Procureur général de la Cour territorialement compétent, requérir tout titre, organe ou support d'information à l'effet de publier des avis, signalements ou photographies, concernant des personnes recherchées ou poursuivies pour crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs".