Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
TITRE II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre VI — Des débats › Section 3 — De l'administration de la preuve Art. 297 et 298. Sans changement.
Article 300
Sans changement à l'exception du remplacement dans le texte en langue nationale des termes " الاحالة حكم par الاحالة قرار
