Article 2

L'alinéa 6 de l'article 16 du code de procédure pénale est modifié et complété ainsi qu'il suit :

"Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux officiers de police judiciaire des services de sécurité militaire, qui ont compétence sur l'ensemble du territoire national".