Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
TITRE II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre I — De la compétence
Article 250
Cet article est complété comme suit:
"Le tribunal criminel ne connait d'aucune autre accusation qui n'est pas mentionnée dans l'arrêt définitif de la chambre d'accusation.
Il statue en dernier ressort".
Art. 251 et 255. - Sans changement.
