Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
TITRE II — DU TRIBUNAL CRIMINEL
Article 248
Cet article est modifié et complété comme suit :
"Le tribunal criminel est la juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés crimes, délits et contraventions qui leur sont connexes ainsi que des crimes qualifiés d'actes subversifs et terroristes renvoyés par arrêt définif de la chambre d'accusation". ler mars 1995 SOUS-TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
