Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
L'article 15-7° du code de procédure pénale est modifié et complété ainsi qu'il suit :
"Les officiers, sous-officiers des services de sécurité militaire, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice".
