Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
TITRE II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre IX — Dispositions transitoires
Article 12
Les affaires inscrites, ajournées, ou faisant l'objet d'une instruction complémentaire ou ayant fait l'objet d'une opposition ou d'un pourvoi en cassation, sont soumises au tribunal criminel compétent.
