Ordonnance n° 95-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-10 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 10
Le titre II relatif au "tribunal criminel" composé des articles 248 à 327 du code de procédure pénale, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
