Article 98

L'utilisation des installations sportives publiques est gratuite pour : le sport d'élite et de haut niveau, l'éducation physique et sportive en milieux pré-scolaire, scolaire et universitaire à titre prioritaire, les organisations sportives d'handicapés et d'inadaptés, les actions de formation des cadres sportifs initiés par les établissements publics.

Les modalités d'application du présent article, sont précisées en tant que de besoin, par le ministre chargé des sports en relation avec les ministres concernés.