Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE IV — DES INFRASTRUCTURES, DES EQUIPEMENTS ET DU MATERIEL SPORTIF
Article 91
Les plans d'urbanisme et les plans d'occupation des sols projetés, doivent prévoir les espaces destinés à recevoir des installations sportives, sauf dispositions particulières, l'affectation de ces espaces ne peut être modifiée.
