Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES OBJECTIFS › Chapitre II — Des structures et organes › Section 2 — Des organes
Article 52
Il n'est pas permis de cumuler des responsabilités exécutives et électives nationales et locales au sein des structures d'organisation et d'animation sportives, avec une responsabilité administrative au sein des institutions d'Etat, relevant du secteur chargé des sports, conférant à son titulaire, pouvoir de décision.
