Ordonnance n° 95-09 · ج.ر عدد 17 لسنة 1995 ملغى

Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive

TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES OBJECTIFS › Chapitre II — Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation › Sous-section 4 — De l'association sportive nationale

Article 31

Seule l'association sportive nationale ayant reçu délégation du ministre chargé des sports est autorisée à utiliser l'appellation de "Fédération algérienne suivie de la dénomination de la ou des disciplines encadrées".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.