Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES OBJECTIFS › Chapitre II — Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation › Sous-section 3 — De la ligue sportive
Article 27
Les ligues sportives régulièrement affiliées à une fédération sportive agréée et agissant par délégation du ministre chargé des sports dans le cadre d'une mission de service public, peuvent bénéficier de l'aide et du soutien de l'Etat et des collectivités locales de leur lieu d'implantation, selon des modalités conventionnelles.
