Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES OBJECTIFS › Chapitre II — Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation › Sous-section 3 — De la ligue sportive
Article 26
L'agrément de la ligue sportive est soumis à l'avis préalable de la fédération et de l'administration chargée des sports, qui en apprécient l'opportunité, compte-tenu des exigences et objectifs du développement sportif.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des ligues sportives sont fixées par voie réglementaire.
