Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES OBJECTIFS › Chapitre II — Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation › Sous-section 2 — Des clubs sportifs professionnels
Article 21
Les clubs sportifs professionnels peuvent, sur la base d'un cahier des charges fixé par le ministre chargé des sports en relation avec les ministres concernés, bénéficier de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales.
