Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 102
Les opérateurs publics ou privés peuvent intervenir en matière de financement d'actions de soutien, de promotion et de parrainage des pratiques physiques et sportives.
Les limites du plafond des sommes consacrées au parrainage dont la déductibilité est admise pour détermination du bénéfice fiscal, sont fixées conformément à la législation en vigueur.
