Ordonnance n° 95-09
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 101
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les administrations, les établissements et organismes publics ou privés, participent au financement des pratiques physiques et sportives organisées en faveur des travailleurs et de leurs ayants-droit dans le cadre des œuvres sociales.
