Article 8

Le conseil supérieur de la profession des géomètres-experts fonciers a pour missions : de veiller au respect des dispositions de la présente ordonnance; de veiller au bon fonctionnement de la profession; de statuer sur toute question relative à la profession sur sa propre initiative, à la demande des pouvoirs publics ou du conseil national de l'ordre des géomètres-experts fonciers institué par l'article 15 ci-dessous.

Il émet des décisions exécutoires, des recommandations ou de simples avis.