Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE I — DE LA DEFINITION ET DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER › Section 2 — Les conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert foncier
Article 6
Les géomètres-experts fonciers peuvent, dans l'exercice de leur profession, se constituer en cabinet.
La création et le fonctionnement des cabinets de géomètres-experts fonciers sont définis par voie réglementaire.
