Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 31
Les géomètres stagiaires ne sont pas membres de l'ordre. Ils exercent les activités définies à l'article 2 ci-dessus, sous la surveillance et le contrôle technique et disciplinaire des conseils régionaux de l'ordre.
