Article 29

L'exercice illégal de la profession de géomètre-expert foncier, rend son auteur passible de sanctions pénales.

Exerce illégalement, la profession de géomètre-expert foncier, toute personne non inscrite au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers ou dont l'inscription a été suspendue ou radiée et qui exécute, en son propre nom, ou continue d'exécuter les opérations énumérées à l'article 2 de la présente ordonnance, impliquant la détermination de la consistance et des limites de biens fonciers.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7