Article 27

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la radiation du tableau de l'ordre, peut être prononcée dans les cas suivants : les fautes professionnelles répétées relatives aux travaux techniques et aux tarifications ; les comportements délibérés et répétés portant atteinte aux règles de l'honneur de la profession; l'exercice de la profession au cours de la période de suspension; les sanctions judiciaires incompatibles avec l'exercice de la profession.