Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS
Article 23
Les géomètres-experts fonciers sont tenus d'effectuer les travaux qui leur sont confiés, selon les qualités professionnelles et normes techniques requises en la matière.
