Ordonnance n° 95-08 · ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier

CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS

Article 22

Les géomètres-experts fonciers reçoivent pour toutes prestations entrant dans leurs attributions, des honoraires.

Les tarifs des honoraires des géomètres-experts fonciers sont fixés, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.