Article 21

Les conseils régionaux de l'ordre, assistent le conseil national dans l'accomplissement de sa mission et la mise en œuvre de ses attributions.

Ils sont chargés au titre de leur circonscription territoriale notamment de : veiller au respect du règlement intérieur de l'ordre ; statuer sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre ; formuler toute proposition relative au recrutement et à la formation professionnelle des géomètres-experts fonciers ainsi que de leurs préposés ; formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions d'exercice de la profession; prévenir et concilier tout différend d'ordre professionnel entre géomètres-experts fonciers et trancher en cas dè non conciliation par des décisions exécutoires; examiner toute requête formulée par les tiers mettant en cause les géomètres-experts fonciers; proposer les mesures et procédures disciplinaires. tenir les registres de délibérations.