Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER › Section II — De l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 19
Le conseil national de l'ordre est habilité à prononcer à l'encontre des géomètres-experts fonciers défaillants sur proposition des conseils régionaux de l'ordre, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, la suspension d'exercer la profession, la radiation du tableau de l'ordre.
Ces décisions sont susceptibles de recours devant la juridiction compétente, conformément au code de procédure civile. 16 Dhou El Kaada 1415 ALGERIENNE N°20 16 avril 1995
