Article 17

Le conseil national entreprend toute action visant à garantir le respect des règles et usages de la profession.

A ce titre, il est chargé de : mettre en œuvre les décisions arrêtées par le conseil supérieur de la profession de géomètres-experts fonciers et de s'assurer de leur application; veiller au respect du règlement intérieur de l'ordre, coordonner les actions des conseils régionaux ; prévenir et concilier tout différend d'ordre professionnel entre les géomètres-experts fonciers des différentes régions et trancher en cas de non conciliation par des décisions exécutoires; examiner et statuer obligatoirement sur les rapports établis dans le cadre de ses inspections, sur les requêtes, dont il est saisi et sur les avis qui lui sont transmis par les conseils régionaux ; mettre en œuvre les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions relevant de sa compétence; requérir communication des registres des délibérations des conseils régionaux ou tout autre document nécessaire à l'exercice de ses missions.