Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER › Section II — De l'ordre des géomètres-experts fonciers
Article 10
Il est créé un ordre des géomètres-experts fonciers, désigné ci-après l'ordre, doté de la personnalité morale, regroupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre-expert foncier dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5
