Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 4 — Cas de nullité
Article 89
La nullité du contrat prononcée dans les cas visés par les articles 86, 87 et 88 ci-dessus, donne lieu à restitution intégrale des primes payées.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11
