Article 7

Le contrat d'assurance est écrit. Il est rédigé en caractères apparents. Il doit contenir obligatoirement, outre les signatures des parties, les mentions ci-après : les noms et domiciles des parties contractantes ; la chose ou la personne assurée ; la nature des risques garantis; la date de la souscription; la date d'effet et la durée du contrat; le montant de la garantie; le montant de la prime ou cotisation d'assurance.