Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre III — Des assurances de personnes › Section 1 — Dispositions générales
Article 63
Les risques qui peuvent être couverts en assurance de personnés sont notamment :
Les risques dépendant de la durée de la vie humaine;
Le décès accidentel;
L'incapacité permanente partielle ou totale;
L'incapacité temporaire de travail;
Le remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux.
