Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 4 — Des assurances de marchandises transportées
Article 55
Les assurances de marchandises transportées par voies routières ou ferroviaires, couvrent dans les conditions déterminées au contrat, les dommages et pertes matériels survenus aux marchandises pendant leur transport et éventuellement, pendant les opérations de chargement et de déchargement.
Le contrat d'assurance transport de produits dangereux, de valeurs ou d'objets précieux, précisera les conditions spéciales de couverture du risque assuré.
