Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 3 — Des assurances contre la mortalité des animaux et risques climatiques
Article 53
En matière d'assurance contre la grêle, l'assureur garantit les dommages causés par l'action mécanique des grelons sur les biens meubles et/ou immeubles.
Lorsque l'assurance porte sur les récoltes non engrangées, la garantie s'exerce sur les pertes de quantité.
La perte de qualité peut être incluse par convention expresse, moyennant prime additionnelle.
