Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 2 — Des assurances contre l'incendie et risques accessoires
Article 47
L'assureur doit répondre de toute perte ou disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie.
Toutefois, les objets disparus par la faute de l'assuré sont exclus de la garantie.
