Article 40

Les pertes et dommages résultant des évènements ci-après peuvent être couverts, totalement ou partiellement, dans le cadre des contrats d'assurances dommages, moyennant une prime additionnelle : guerre civile, émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage.

Les conditions et modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.