Article 3

La coassurance est une participation de plusieurs assureurs à la couverture du même risque, dans le cadre d'un contrat d'assurance unique. La gestion et l'exécution du contrat d'assurance sont confiées à l'un des assureurs appelé appériteur et dûment mandaté par les autres assureurs participants à la couverture du risque. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE