Article 28

La durée de la prescription ne peut être réduite par accord des deux parties.

La prescription peut être interrompue par :

a) les causes ordinaires d'interruption, telles que définies par la loi;

b) la désignation d'un expert;

c) l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assuré par l'assureur, en matière de paiement de prime;

Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL 8 mars 1995

d) l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré à l'assureur, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.