Article 278

Toutes les dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées et notamment : la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exigées des entreprises d'assurance exerçant une activité en Algérie; l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance; la loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances.