Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE III — DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE, DES EXPERTS ET DES COMMISSAIRES D'AVARIES › Chapitre II — Des experts et commissaires d'avaries
Article 273
Les sociétés d'assurance agréées ne peuvent recourir qu'à des experts ou commissaires d'avaries agréés en vertu de l'article 271 ci-dessus, sauf dans les domaines particuliers que déterminera l'association des sociétés d'assurance.
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 06-04 (ج.ر عدد 15 لسنة 2006)
