Article 262

Tout courtier d'assurance qui se voit confier des fonds en vue d'être versés aux sociétés d'assurances agréées ou à des assurés, est tenu de justifier. à tout moment d'une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie peut résulter d'un engagement de caution pris par une banque ou couvert par une assurance.

L'obligation prévue à l'alinéa ler du présent article ne s'applique pas au versement des fonds pour lesquels le courtier a reçu d'une société d'assurance un mandat à cet effet.