LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE III — DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE, DES EXPERTS ET DES COMMISSAIRES D'AVARIES › Chapitre I — Des intermédiaires d'assurance › Section 1 — De l'agent général d'assurance
Article 254
Le contrat type de nomination régissant les relations entre l'agent général et la société d'assurance qu'il représente est établi par l'association des sociétés d'assurance.
Si ce contrat n'existe pas, il est établi par l'administration de contrôle.
Tout contrat de nomination doit être préalablement communiqué à l'administration de contrôle et indiquer notamment le montant du cautionnement et les taux de commissionnement, dans un délai de quarante cinq (45) jours avant sa date d'effet.
