LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE III — DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE, DES EXPERTS ET DES COMMISSAIRES D'AVARIES › Chapitre I — Des intermédiaires d'assurance
Article 252
Sont considérés, au sens de la présente ordonnance, comme intermédiaires d'assurance, l'agent général d'assurance et le courtier d'assurance.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-04 (ج.ر عدد 15 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
"Art. 252. — Sont considérés, au sens de la présente ordonnance, comme intermédiaires d'assurance :
1- L'agent général d'assurance ;
2- Le courtier d'assurance. 12 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2006 Les sociétés d'assurance peuvent distribuer les produits d'assurance par l’entremise des banques et des établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution.
Les conditions et modalités d'application du dernier alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire".
