Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre VI — Des sanctions et pénalités
Article 249
Toute infraction aux dispositions de l'article 211 de la présente ordonnance est punie d'une amende de 30.000 DA à 100.000 DA et en cas de récidive, de 100.000 DA à 300.000 DA.
Le produit de cette amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du Trésor public.
